Etre apiculteur implique le respect de certains devoirs.
Tout d’abord, rappelons qu’être apiculteur commence dès la première ruche !
LE NAPI
Le numéro NAPI s’obtient dès votre première déclaration de ruches. Attribué à l’apiculteur de façon permanente, il est un outil à usage sanitaire.
Précisé sur le récépissé faisant suite à votre première déclaration, ce numéro identifie votre rucher. Depuis 2016, il est de type A suivi de 7 chiffres. Il permet la mise en place, sur des secteurs identifiés, de mesures de vigilance en cas de risques de contamination.
Il doit être visible et pour cela, doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles d’au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le NAPI, la hauteur des lettres peut être limitée à 3 cm. Tout rucher non identifié étant considéré comme abandonné.
Le Numéro SIRET
Vous vendez du miel, y compris en petite quantité (à vos proches, sur les marchés, auprès de distributeurs….). Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIRET, sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d’une autre activité agricole que vous exercez. Le SIRET s’obtient auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre d’agriculture.
La déclaration de détention et d’emplacement de ruches
L’intérêt de déclarer, au plus près de la réalité, toutes les ruches en activité détenues est de pouvoir suivre au mieux les populations d’abeilles, leur répartition et surtout leur santé ! Les mortalités et pathologies observées ne peuvent être évaluées – et potentiellement endiguées – que si l’Etat dispose de données au plus justes.
Connaître au plus juste le nombre de ruches présentes sur notre territoire permet également de négocier l’enveloppe financière liée aux aides octroyées dans le cadre du Programme apicole européen (PAE).
Conformément à l’article premier du règlement (UE 2015/1366), toutes les colonies d’abeilles doivent être déclarées (qu’elles soient en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation).
Les Règles à respecter avec le voisinage
Le Code rural :
- Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y a lieu.
- Article 211-7 : les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis.
- Toutefois ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Pour connaître la réglementation en vigueur relative à l’installation de ruche sur le lieu de votre futur rucher, rapprochez-vous de votre préfecture et à défaut de votre mairie.
Assurance
Il est vivement conseillé d’assurer ses ruches car au regard de la loi, chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.
L’article 1385 du Code civil stipule : Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.
Voir les offres de l’UNAF : https://www.unaf-apiculture.info/nos-services/souscrire-en-ligne-abonnement-et-assurances.html
Registre d’élevage
Il est obligatoire pour tout apiculteur qui commercialise sa production, ou, à l’extrême, donne le produit de quelques ruches à des membres de sa famille, des voisins, des amis (arrêté du 5 juin 2000).
Il doit faire apparaître les caractéristiques de l’exploitation : emplacement(s) du/des rucher(s), nombre de ruches, mouvements des ruches (transhumance) ainsi que l’enregistrement des traitements effectués sur le(s) rucher(s) avec l’indication de la nature des médicaments (nom commercial ou substance active), le rucher concerné, la quantité administrée par ruche, la période de traitement.
Il doit comporter les ordonnances, les résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic, les comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant spécialisé en pathologie apicole.
Le registre d’élevage doit être conservé pendant une durée minimale de cinq ans suivant l’année de prise en compte de la dernière information enregistrée.
6 mentions obligatoires pour l’étiquetage du miel
– Dénomination de vente :
Il s’agit du type de miel mis en vente : miel de fleurs, miel en brèche, miel de miellat, en rayon.
La dénomination est différente de l’origine du miel (ex : miel de sarrasin).
L’origine du miel est une mention facultative.
Les informations relatives à ce sujet sont à retrouver plus bas dans l’article.
Plusieurs dénominations de vente ne sont pas autorisées.
Les expressions « miel toutes fleurs », « miel crémeux », « miel liquide » représentent des mentions informatives et non une dénomination de vente. Par contre, elles peuvent être apposées sur l’étiquette, en complément.
Il en est de même pour les termes : 100 % miel, pur miel, miel de terroir.
– Indication de l’origine :
C’est une mention importante.
Dans un premier temps, elle est demandée par la réglementation.
De l’autre, elle permet de valoriser son miel.
Les mentions majoritairement utilisées sont : « Origine france » « Récolté en France » « Produit en France ».
– Poids net :
Le poids net de miel est à mettre sur l’étiquette.
La mention utilisée peut s’écrire sous la forme :
« Poids net : …. g » ou « Poids net …. kg » .
Tous les grammages sont autorisés.
– La DDM :
Il s’agit de la date de durabilité minimale.
Il est possible d’utiliser la DDM ou la mention « à consommer de préférence avant fin … »
Pour une DDM de 3 à 18 mois, le mois et l’année sont à indiquer.
Pour plus de 18 mois, seule l’année suffit.
Quelle est la DDM du miel ?
La DDM du miel est souvent considérée pour 2 ans.
Même si le miel se converse pendant de nombreuses années, il vaut mieux partager une DDM « rassurante ».
– N°lot :
Si la DDM est déjà mentionnée, le numéro de lot n’est pas pas nécessaire.
Il est quand même possible d’apposer ces deux mentions sur l’étiquette.
Le numéro de lot s’écrit sous la forme : « Lot n° … » ou « L… ».
– Nom ou raison sociale de l’entreprise :
Le détail qui a toute son importance.
L’étiquette doit faire apparaître le nom et l’adresse de l’entreprise.
Il est également possible d’y faire figurer son numéro de SIRET.
– Visuel Info-tri :
Une nouvelle signalétique de tri et d’emballage est en place.
Elle est appelée l’Info-tri.
Elle est obligatoire et doit être mise en place avant mars 2023.
L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’apporter plus de clarté au consommateur sur la façon dont recycler ses emballages et de l’inciter à trier.
L’Info-tri est un visuel à apposer sur son étiquette ou son emballage.
Ce visuel doit inclure le logo Triman, la composition de l’emballage, et la façon dont il se recycle.
